Charte déontologique PREVENTION FRANCE :
PROPRIETE INDUSTRIELLE
Ce document a été réalisé par la société PREVENTION FRANCE, domiciliée à Mbe n°102 - 3 Rue Xavier Privas - 01000 BOURG EN BRESSE - RCS n° 914 620 059 . Tél : 04.28.38.42.16. La loi du 11 mars 1957 n'autorisant, aux termes des alinéas 2 et 3 de 1'article 41, d'une part, que les « copies ou reproductions strictement réservée à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » et, d'autre part, que les analyses et les courtes citations dans un but d'exemple et d'illustration, « toute représentation ou reproduction intégrale, ou partielle, faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause, est illicite » (alinéa ler de l'article 40). Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constituerait donc une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code pénal. Cette interdiction recouvre notamment l'utilisation et l'exploitation de l'ouvrage ou des textes le composant par tout procédé tel que saisie, manipulation et stockage dans une banque de données, reproduction ou transmission par quelques moyens ou formes que ce soit tels qu’électronique, mécanique, photographique, photocomposition, cinématographie, magnétique, informatique, télématique, satellite, ainsi que par tout autre moyen existant ou à créer. L'insertion d'extraits dans un ouvrage ou dans un document de formation est interdite, sauf si elle est associée à une citation de l'ouvrage, tous droits réservés pour tout pays.
Particularités : l’ensemble des documents réalisés par la société PREVENTION FRANCE sont protégés par la propriété industrielle et à ce titre, ils ne pourront être utilisés par l’acheteur en dehors de toute période contractuelle, et sans se prévaloir de la propriété du nom ou de la marque. L'usage étant limité à une utilisation strictement interne et hors filiales non incluses dans le cadre du contrat et de la période contractuelle. Le droit de propriété portant sur l’ensemble des supports édités par PREVENTION FRANCE et ce, quel que soit le support utilisé (web, digital, papier).
RGPD
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Dans le cadre de la loi sur la protection des données personnelles (RGPD), PREVENTION FRANCE s’engage à protéger les données personnelles relatives aux salariés de ses clients. Les données ainsi gérées portent sur l’identification de ces derniers et nécessitent parfois les éléments suivants : Nom, prénom ; Adresse e-mail professionnelle ou personnelle ; Date de naissance ; Date d’embauche ; Poste occupé ; Sinistralité des salariés.
Ces informations sont gérées pour le compte du client (l’acheteur) à des fins, soit de programmation des outils informatiques mis à disposition de l’acheteur, soit à des fins statistiques dans l’objectif d’aider l’acheteur à piloter son plan de prévention ou de formation. Dans tous les cas, ces informations sont exclusivement conservées par PREVENTION FRANCE et sont inaccessibles aux tiers (concurrents de l’acheteur, administrations, assureurs…). Ces données sont actuellement conservées sur le serveur du prestataire, à Macon et peuvent être amenées à être stockées sur des serveurs professionnels, français et sécurisés (OVH,…). Les salariés sont informés que leurs données sont conservées par PREVENTION FRANCE le temps de la réalisation du contrat.
Le profil du salarié et ses données peuvent être effacées du serveur à la demande de l’acheteur. En fin de contrat les données sont anonymisées afin de s’assurer de la sécurité des informations concernant les salariés de l'acheteur.
DROIT DE REPUTATION
Dans le cadre de la protection des données et des personnes, les parties (PREVENTION FRANCE, client/acheteur) s’engagent à respecter un code éthique impliquant l’ensemble des salariés de chaque partie afin : de veiller à la non utilisation des informations confiés par l’autre partie, de veiller à la non divulgation et non exploitation de ces données dans l’objectif de nuire ou de dénigrer l’autre partie, de veiller à un respect des personnes et des sociétés afin qu’aucune des parties ne soient exposées à un risque de réputation ou e-réputation entachée par des paroles ou des écrits d’un/d’une salarié(e) de l’autre partie. Ceci portant autant sur les prestations, les produits que les personnes.